Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1883 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4721
APRÈS L'ARTICLES 30 BIS A À 30 BIS C, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière.
Exposé sommaire :
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :
Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de plus en plus strictes et coûteuses que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
De plus, le Président de la République, lors du sommet « Destination France », a mis en avant la nécessité d'accroître la qualité des services touristiques.
Ce rapport servira de base pour le projet de relance de l’hôtellerie et du tourisme.
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