Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2167 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies
Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux.
« II. – Le produit de la vente prévue au précédent alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, peut faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général figurant sur une liste établie par le conseil municipal ou communautaire de la collectivité délégante du crématorium et dès lors que le cahier des charges de la délégation de service public en a prévu le principe.
« III. – Une information préalable sur les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article par le crématorium choisi pour réaliser la crémation, est remise par l’opérateur funéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. »
Exposé sommaire :
La crémation connaît une forte progression en France. La crémation représente près de 40 % des décès comptabilisés en 2019. Elle dépassera les 50 % dans quelques années.
Cette progression fait émerger des questions juridiques pour le secteur funéraire, plus particulièrement concernant le traitement des résidus métalliques issus des crémations.
Les éléments résiduels métalliques ne relevant pas des cendres du défunt (comme les poignées, les visseries…) sont considérés comme déchets et à ce titre, leur collecte et leur valorisation constituent des obligations légales incombant au gestionnaire du crématorium.
Conformément à l’obligation instituée par le Titre IV du Code de l’environnement réglementant la gestion des déchets, la pratique de la très grande majorité des opérateurs consiste à valoriser les résidus métalliques auprès de recycleurs professionnels et à affecter les fonds à des causes d’intérêt général. Ces actes font consensus auprès des familles, des opérateurs et les institutionnels. Mais en 2019, le DGCL a souhaité préciser les contours juridiques de cette pratique et a inscrit cet objectif dans le cadre des travaux du Conseil National des Opérateurs Funéraires. Un projet de décret approuvé unanimement précisait le statut juridique des amalgames métalliques.
Or, le Sénat a adopté un amendement en première lecture qui ne correspond pas à ce décret prévoyant de restituer aux familles les métaux issus de la crémation.
Les opérateurs informent les familles du mieux qu’ils peuvent sur la destination de ces métaux. Proposer le contraire aux familles dans ces moments difficiles peut être mal vécu par ces dernières.
Aussi, il conviendrait de revenir à la disposition première du décret.
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