Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2187 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 bis
I. – Après le mot : « actionnaires », la fin du sixième alinéa de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1 et à l’article L. 481‑6, sur la base des résultats obtenus lors des élections au sein des organismes membres, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022.
La proposition de modification prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des organismes membres de la société de coordination. Cette désignation, effectuée par les associations dont les représentants auront été élus au sein de ces organismes, permettra d’éviter un second scrutin, dont la tenue s’avère lourde et porteuse de difficultés pratiques. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de désignation de ces représentants, parmi les membres élus au sein des organismes membres.
Compte tenu de la proximité des prochaines élections de ces représentants à la fin de l’année 2022, ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2024.
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