Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.
L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (alinéa 4), les modalités de contrôle et de sanction applicables (alinéa 5), ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés (alinéa 6).
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