Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 164 (Retiré avant séance)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »
Exposé sommaire :
Cette demande du juge peut être légitime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.