Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.
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