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Réforme de l'adoption — Texte n° 4897

Amendement N° 228 (Rejeté)

Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.

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Texte de loi N° 4897

Article 17 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

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