Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale.
Exposé sommaire :
Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.
C'est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d'une enquête publique.
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