Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1907 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 1er
La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs, définies au titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux OP et aux AOP de gérer le marché des contrats laitiers. Si l'article 30 permet d'interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, il s'avère néanmoins nécessaire d'organiser ce marché des contrats. En effet, actuellement, certains producteurs se retrouvent limités dans leur développement en raison des règles d'attributions préférentielles décidées par la laiterie. Par cet amendement, nous proposons que les OP et les AOP soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Par ailleurs, cet amendement encouragera les agriculteurs à se structurer au sein d'organisations professionnelles.
La contractualisation est un des leviers essentiels permettant de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Elle présente l'avantage d'aider à la gestion des volumes entre les différents maillons de la chaîne de production et permet aussi aux producteurs de prévoir et d'anticiper leur couverture.
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