Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1922 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit acceptable par leur acheteur dans le cadre d'un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d'unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d'écriture dans le contrat :
Régularité mensuel +/- 30 %
Régularité trimestriel +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %
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