Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE204 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Saddier, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Descoeur.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une obligation d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n'est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d'assurer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale.
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