Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
Exposé sommaire :
La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d'hébergement sont précaires.
En premier lieu, le « par tout moyen » n'est pas définit.
En second lieu, cette notification « par tout moyen » ne permet pas le contrôle de l'envoi et de la réception de la convocation alors même que l'entretien à l'Office est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense reconnus tant par le CESEDA que les directives européennes et la CJUE ou la Charte des droits fondamentaux.
Sans définition précise du « par tout moyen » le respect du principe de confidentialité et de personnalité de la convocation n'est pas non plus garanti.
Il est proposé de conserver la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter tout autre moyen afin de s'assurer de la bonne réception de la convocation et d'éviter tout contentieux.
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