Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 244 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n'étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.
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