Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 257 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire »
le mot :
« mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique, car, s'il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu'il est question d'enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande à ce que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.
En effet, une fois l'enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d'un point de vue juridique, et constituerait une rupture d'égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d'asile.
Le présent amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d'un point de vue juridique, et un amendement de coordination sera également déposé à l'article 3 du présent texte afin de modifier l'article L752‑1 du CESEDA en ce sens.
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