Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« visuelle »,
insérer le mot :
« , corporelle ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les inspections les plus efficaces possibles.
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