Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, le document d'identité sollicité est délivré de plein droit. »
Exposé sommaire :
Si l'administration conteste le lien de filiation, rien ne justifie que la situation juridique des personnes concernées demeure suspendues, si au delà d'une période de 4 mois le procureur de la République n'a pas engagé de poursuite. Il s'agit là d'une préconisation du DDD.
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