Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le 1° de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi rédigé :
« 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d'un an.
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