Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2418 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d'associations d'organisations de producteurs par bassin et d'en couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2020. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l'aval et l'amont des filières, elle mobilise l'ensemble des outils mis à disposition par le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune. De nouveaux seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs sont par filières seuils à la hauteur de cette ambition.
Exposé sommaire :
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale et d'avoir des contrats « gagnant-gagnant » entre producteurs et acheteurs, d'aucun s'accorde à dire que les AOP doivent se renforcer et mailler le territoire. L'État doit encourager les producteurs des différentes filières à se rassembler à une échelle pertinente. Il définit une stratégie élaborée après concertation avec les différents acteurs, et propose pour ce faire, sur la base de celle-ci, un éventail d'actions couplées à des moyens à la hauteur des ambitions affichées lors des EGAlim.
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