Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2465 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'obtention de la certification. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est l'un des leviers identifiés dans les conclusions de l'atelier 11 des États Généraux de l'Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Avec l'agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Fruit des lois Grenelle de 2009 et 2010, cette certification de 3 niveaux permet aux agricultures de valoriser aux consommateurs des produits inscrivant dans l'agroécologie.
La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est l'un des leviers identifiés dans les conclusions de l'atelier 11 des États Généraux de l'Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Avec l'agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Fruit des lois Grenelle de 2009 et 2010, cette certification de 3 niveaux permet aux agricultures de valoriser aux consommateurs des produits inscrivant dans l'agroécologie.
Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations étaient recensées en HVE de niveau 3 dans toute la France. L'enjeu d'un politique fiscale volontariste pour aider des agriculteurs à accéder aux trois niveaux de certification est donc de taille, afin de créer une dynamique agroécologique viable.
Le crédit d'impôt est alors la solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification la première année.
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