Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2491 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 12 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « D'ici 2026, l'ensemble des plans régionaux de l'agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l'ensemble du territoire national. » ».
Exposé sommaire :
L'agriculture doit répondre à un triple défi : alimentaire, environnemental et territorial. Le PRAD, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont la gouvernance et les missions ont été quelque peu révisé lors du quinquennat précédent (co-élaboration et co-pilotage conjointes du PRAD par le préfet de région et le président du conseil régional et adaptation du PRAD afin de s'inscrire dans le projet agro-écologique), fixe les grandes orientations de la politique agricole et agro-alimentaire de l'État et peut être l'outil de gouvernance pertinent pour mettre en œuvre les plans alimentaires territoriaux. Définis par les plans régionaux de développement durable (PRAD), les PAT permettent de répondre au mieux au besoin alimentaire par bassin de vie ou par consommation. La multiplication de définition de PAT est significative d'un changement de mode de consommation vers une alimentation locale et de qualité. Les PAT sont aussi le creuset où peuvent naître des contrats locaux
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de PAT par les PRAD, sur l'ensemble du territoire à horizon 2026.
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