Engagement associatif — Texte n° 909
Amendement N° 18 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 19
Publié le 15 mai 2018 par : M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 909 sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l'engagement associatif (848).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d'une association à but non lucratif, d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique ou d'une association d'intérêt général, pour dix années d'exercice de responsabilités au sein du bureau.
Exposé sommaire :
Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.
En outre, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations.
Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d'une association reconnue d'utilité publique, bénéficie d'un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s'investissent quotidiennement au sein d'associations d'intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes n'en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.
Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et professionnelle. Or, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite.
Par ailleurs, compte tenu de l'allongement de la durée d'activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l'interruption de l'activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l'âge de la retraite.
Depuis plusieurs années, l'idée d'accorder une « gratification » aux responsables d'associations, par le biais de l'attribution de trimestres supplémentaires, a été évoquée.
C'était l'objet de la proposition de loi n° 735 relative à la mise en place de trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, que j'avais défendue lors du précédent quinquennat.
Il convient de se saisir à nouveau de ce sujet, pour enfin apporter aux associations la reconnaissance qu'elles méritent !
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