Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2392 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2121 )
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La République assure un niveau de protection de l'environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l'action contre le changement climatique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à concilier les différentes exigences en matière de protection de l'environnement. Il pose tout d'abord les deux grands enjeux majeurs de la crise écologique, la diversité biologique et le climat. Ensuite, l'exigence de niveau de protection élevé, inscrit à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne y figure. Il s'agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens. La formulation proposée permet enfin d'inscrire le principe de non-régression dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu'il n'a aujourd'hui que valeur législative.
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