Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1250 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commission des affaires européennes.
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