Amendement N° CL611 (Tombe)

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l'instar de l'article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette modification qui revient sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui énonçait qu'un amendement est recevable s'il présente un lien « même indirect » avec le texte, limite de façon considérable le champ d'action des parlementaires. A titre d'exemple, pour la Polynésie française, il serait ainsi impossible de déposer des amendements relatifs à l'homologation des peines d'emprisonnement, ou en matière d'habilitation pour la recherche et constatation des infractions.