Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL822 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée.
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