Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2658 (Tombe)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d'un office public de l'habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les OPH pour mener à bien leurs missions de service public nécessite que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l'OPH.
Au surplus, il est à noter que par application de l'article L. 225‑37 du code de commerce, cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés de logements sociaux.
L'objet de la proposition ci-dessus est donc d'ouvrir cette faculté aux OPH.
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