Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2757 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Iter. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d'urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l'urbanisme dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l'accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84‑595 du 12 juillet 1984.
Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de TFPB de 15 ans.
Le développement du PSLA dans l'ancien présente le double avantage de renforcer la démarche de revitalisation des centres-bourgs en facilitant par ailleurs la lutte contre l'étalement urbain.
Ce type de logement constitue en outre une forme de réponse à la demande de mixité dans des secteurs où le bâti existant présente très peu d'attractivité pour les opérateurs privés qui ne disposent pas des opportunités nécessaires à la production de logements neufs.
Afin d'encourager le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé, en faveur de ces opérations, un cadre d'expérimentation pour une durée de cinq années qui autorise, d'une part, des dérogations aux règles des documents d'urbanisme ainsi qu'aux règles de construction et d'aménagement des immeubles existants et, d'autre part, toutes mesures de nature à alléger les modalités de délivrance des autorisations d'urbanisme.
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