Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2767 (Rejeté)
(1 amendement identique : 969 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 59 (consulter les débats)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes d'Habitations à Loyer Modéré, conformément à l'article L. 443‑15 du code la Construction et de l'Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire d'homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l'article L. 443‑15 du code de la construction.
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