Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur sécurité est menacée, les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auxquels ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
L'article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Il s'agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions telles que mentionnées à l'article L241‑1 du code de la sécurité intérieure, et ce, dans le seul but de mieux les protéger.
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