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Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855-1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : «Art. L. 854‑11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conse...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. –Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps ré...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises en œuvre sur le fondement du présent article », les mots : « prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre et, à la seule fin de s'assurer du respect du champ d'application mentionné au premier alinéa...

À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes : « Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La du...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, les deux phrases suivantes : « Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Ce s...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'ass...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont convergé quant à l'objectif général de la judiciarisation des affaires de terrorisme. Cette dernière n'étant pas toujours p...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 : « accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné au I, précise si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression et fixe les modalités de conservation et d'analyse des données ment...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « collectés », insérer les mots : « conservés à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :