Recherche d'amendements

Le titre XXIbisdu livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 est ainsi modifié : a)À la première phrase, les mots : « l'identité d'emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de rév...

Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au s...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lie...

À l'alinéa 4, après le mot : « culte, », insérer les mots : « et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des activités qui y ont lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ concerné par les lieux de culte pour y intégrer potentiellement d'autres locaux qui pourraient aussi être concernés en raison des pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 131-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ce...

Le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

I. – L'article 434-15-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, la pein...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des person...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette possibilité de créer un recours suspensif peut conduire l'individu à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.

 « Le représentant de l'État dans le département suspend l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L'acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans de détention et de 340 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Face au terrorisme, la France doit disposer d'un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d'augm...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « 1° Déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout change...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'alourdir les peines sanctionnant la violation d'un arrêté de fermeture d'un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou...