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Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d'accès à ceux-ci. » Exposé sommaire...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés, de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les auto...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les agents habilités à procéder à ces opérations sont autorisés à porter la cagoule. » Exposé sommaire : Début mars 2017, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a acheté et mis à disposition des agents de terrain quelque 80 000 cagoules noires en jersey avec une ouverture ovale au n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement in...

I. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le mot : « affectation », sont insérés les mots : « , de titularisation » ; 3° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automati...

À l'alinéa 4, après les mots : « les écrits », insérer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : La possibilité de prononcer la fermeture d'un lieu de culte peut découler de « propos tenus », « d'écrits diffusés » ou « d'activités se déroulant dans ce lieu ». Dans le projet initial du Gouvernement, la fermeture d'un lieu de cu...

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « semaine », le mot : « jour ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Cette...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 26 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans préju...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une sollicitation de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Ma...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger déclaré coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilit...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 854‑9‑2. –I.– Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑9‑1 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être con...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...