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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'ap...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre III Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « I. – L'article L. O. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'e...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis suivant : « Titre IVbis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre Ier « Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Révocabilité « Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'ap...

 « Titre IVbis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux «Art. 17. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité «Art. L.O...

 « Titre IVbis. « Initiative citoyenne « Chapitre Ier : Référendum national « Après l'article 1 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les condi...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II Référendum local « I. – Après l'article LO 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article LO 1112‑2-1 ainsi rédigé : « LO 1112‑2‑1. –I.– Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles LO 1112‑1 et LO 1112‑2 p...

Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre Ier « Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – I. Le titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Révocabilité « Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat de député est révocable. Un référendum tendant à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'a...

 « Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « Art. 17. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité « Art....

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre I : Référendum national « Après l'article 1 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. - Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les cond...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. – Après l'article L.O. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L.O. 1112‑2‑bis ainsi rédigé : «Art. L.O. 1112‑2bis. –I. – Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles L.O. 111...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. – Après l'article L.O. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'article L.O. 1112‑2‑bis ainsi rédigé : «Art. L.O. 1112‑2bis.– I. – Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles L.O. 1112...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

I. – À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les trois occurrences ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, être membre du Gouvernement, siéger au Conseil économique, social et environnemental, appartenir au personnel d'un cabinet ministérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Ce princ...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux suc...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire, sauf celles liées ...