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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3, 4, 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relati...

 « Titre V « Initiatives citoyennes « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les condi...

 « Titre V « Initiatives citoyennes : « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. Ier bis – Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. À cet effet, en applicatio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu'à 2020.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Après le 2°, est inséré un 3° a...

L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du Gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de représentation, les dépenses de communication, d'études et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'aucune transparence.

La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'auc...

Après l'article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : «Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A. « Dans un délai de trente jours suivant l'élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d'avoir procédé à cette formali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire. L'utilisation de la réserve parlementaire est très encadrée. Toutes les demandes de réserves par les parlementaires sont validées par les ministères puis publiés sur le site internet de l'Assemblée Natio...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités d...

Chapitre Ier B : Du renforcement du lien entre l'élu et son territoire Exposé sommaire : Le projet de loi, « Rétablir la confiance dans l'action publique », porté par le gouvernement, vise à être en rupture totale avec les pratiques parlementaires antérieures. Renforcer la probité, s'assurer que les élus soient irréprochables et que les conf...