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Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

I. À l'alinéa 12, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27. Exposé sommaire...

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de so...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « de refondation de ». Exposé sommaire : Prétendre regagner la confiance de nos concitoyens avec un projet de loi est bien présomptueux. C'est l'exemple des élus sur le terrains qui peut y parvenir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. C'est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n'o...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L.O. 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 30 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'i...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des que...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre indemnité d'un mandat électif exercé durant le mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif. Le ma...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'orig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 11° du même III, est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : «b ter) Le Ibis est ainsi modifié : « – Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ; « – Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret de convocation des électeurs » ; « – Au sixième alinéa, les mots : « aux p...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «b ter) Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : « – À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ; « – À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 »; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un ...