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Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 5 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlement...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d'un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu'ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 2° de l'article L.O. 146‑2 » les mots : « à l'article L.O. 146‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction » les mots : « mentionnées au 2° du même V et au 1° du même Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d'incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. ...

À l'alinéa 26, après les mots : « second alinéa », insérer les mots : « du V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réserve parlementaire telle qu'elle existe aujourd'hui et donc supprime l'article de suppression. En effet, loin des critiques de clientélisme dont elle fait l'objet, la réserve parlementaire est un levier d'action essentiel pour le dynamisme de nos territoires, en p...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout candidat à l'élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu de...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont éligibles aux dotations de soutien à l'investissement les communes et leurs groupements suivants : « - Les communes situées dans une zone de montagne délimitée en app...

L'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant la liste des déplacements effectués par des appareils de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage, à l'exception des déplacements couverts par le secret de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les parlementaires peuvent flécher leur dotation en faveur des associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association répondant aux critères suivants ...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absentéisme répété et non justifié du parlementaire, l'indemnité de fonction est supprimée. » Exposé sommaire : Si des mesures existent déjà pour lutter contre l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi organique vise, comme son nom le laisse entendre, à améliorer la confiance dans la vie publique, la disposition de l'alinéa visé par cet amendement est contraire à l'esprit du texte étudié par notre Assemblée. En effet, la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962, telle que révisée ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « régulation de » les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Amendement de forme pour mettre en cohérence le dispositif de la loi organique avec son intitulé.