Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑2. – Les revenus qu'un parlementaire perçoit au titre de ses activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l'indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de cons...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d'un corps recruté principalement par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'École polytechnique. Lorsqu'il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ains...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est in...

Après l'article LO 147-1 du code électoral, est inséré un article LO 147‑2 ainsi rédigé : «Art. LO 147-2. – Le Bureau de l'Assemblée nationale doit veiller, lors de la formation des commissions parlementaires, à l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice professionnel du député et sa nomination. » Exposé sommaire : Il est important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enveloppe parlementaire permet un soutien réel, utile et pertinent aux projets locaux ou associatifs. Le gouvernement et la majorité semblent mobiliser tous leurs efforts pour briser les « liens » qui peuvent exister entre un Député et sa circonscription électorale. Cette obstination relève au mieux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l'avis préalable du Parlement et font l'objet d'une publication biannuelle. Chaque début d'année, l'Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d'investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve min...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement publie la liste de l'ensemble des subventions accordées depuis 2012 pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Depuis 2012 la réserve parlementaire est intégralement publiée. La transparence doit être de mise pour le Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal. Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017. Pour beaucoup d'associations, l'octroi de la réserve parlementaire p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 10 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlemen...