Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire des assemblées est totalement transparente depuis de nombreuses années. Les médias véhiculent l'idée d'un carnet de chèques qui permettrait aux parlementaires de distribuer arbitrairement de l'argent publique. Mais c'est une vision totalement erronée. Concrètement, la réserve...

À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et à la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec le contenu de l'article 9 adopté en commission.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d'incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. ...

Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation des effets potentiels de loi au regard de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ains...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture par le Sénat pour inscrire dans la loi et rendre totalement transparente la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Avec la suppre...

À l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « à la « réserve parlementaire » » les mots : « au Fonds d'Intervention de Proximité ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d'intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et c...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d'investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu'aux associations caritatives ou d'intérêt général régies par le droit privé peuvent concerner à la fois des travaux d'inv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations. Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire est une ressource essentielle pour des associations et communes en difficulté. Le dispositif actuel comporte qui plus est de nombreuses garanties en matière de transparence : depuis 2013, l'utilisation de la réserve des parlementaires est publique. Son encadrement a été renfor...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations. Or, aujourd'hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations. Celles-ci s'en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est in...