Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la réserve parlementaire ait fait l'objet de pratiques condamnables par certains parlementaires dans le passé, nous ne pouvons réduire cette dotation à ce simple fait. En effet, cette dernière est une opportunité pour les députés et les sénateurs, notamment et surtout dans le secteur rural, d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre où nous sommes opposés à la suppression de la réserve parlementaire, cet article n'est plus nécessaire.

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouverne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l'apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement du tissu associatif français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mesurer la contribution de la réserve parlementaire à la vie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3, 4, 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relati...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de tran...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

1. – Supprimer les alinéas 13 à 16. 2. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 5 du projet de loi ordinaire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » . Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les c...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont éligibles aux dotations de soutien à l'investissement les communes et leurs groupements suivants : « - Les communes situées dans une zone de montagne délimitée en app...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances. » Exposé sommaire : De la même manière qu'il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 10 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlemen...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes qui comptent sur cette source de financement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de baisse des dotations de l'Etat de disparition progressive des subventions des départements, les communes rurales devront annuler des projets utiles pour la population. Les associations seront également lourdement touchées par ces coupes budgétaires qui ne pourront que décourager l'e...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». » Exposé sommaire : Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La s...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du législateur est de supprimer tout dispositif dont les modes d'attribution pourraient à certains égards paraître partiaux, il serait absolument incompréhensible, irrespectueux et inadmissible que la réserve ministérielle ne soit pas purement et simplement supprimée. Ces fonds, laissés à...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...