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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours », avec un de suicide supérie...

Après le mot : « restreinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux régions ou aux départements qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l'échelon départemental au profit du régional n'est pas une solution pour instaur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement a recours aux ordonnances alors que la question « de l'implantation, du développement et du maintien des modes d'accueil de la petite enfance » mériterait un projet de loi complet et une adoption point par point par le Parlement. Ce sujet est particulièrement sensible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l'expression des Français sur des « projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 prévoit, qu'à la suite de la mise en concurrence, les maitres d'ouvrages du projet du projet d'installation d'une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d'obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement. Or ces articles traitent « du débat public et conc...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au moins égale et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité » le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, le gouvernement entend lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d'énergie renouvelable ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article vise à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et met...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle veille à mettre en place une organisation décentralisée respectueuse des territoires ». Exposé sommaire : Les territoires ont le sentiment d'être de plus en plus abandonnés par l'État : suppression des services publics dans les petites communes, déserts médicaux, limitation de la vitesse ...

Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. – L'ensemble des mesures prises sur le fondement de la p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif poursuivi n'est pas de diminuer les dépenses publiques mais bien de répondre aux besoins de services publics. » Exposé sommaire : Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 ». Soit la continuation de la RGPP de Sarkozy 2007‑2012, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l'article issue de la commission spéciale permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l'indique fort justement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, ne sont pas considérées comme représentants d'intérêt (statut qui implique l'inscription sur le registre de transparence) : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les aut...