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À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l'article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s'oppose l'alinéa 4 de l'article 4ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières an...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le transfert de compétences départementales aux chambres régionales soulève la question de la faculté d'expression laissée aux représentants agricoles subsidiaires (syndicats), qui exercent dans les chambres départementales. La mutualisation des services de ces deux chambres, concernant deux sch...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Laisser l'exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l'arrêt du Conseil d'État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de c...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de trente jours ». Exposé sommaire : Le caractère « raisonnable » d'un délai n'est pas suffisamment explicite pour donner au requérant du contrôle les garantis de l'action imminente de l'administration. Au contraire, préciser le délai maximal d'attente permet au requérant de n...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Ne pas pouvoir opposer les conclusions expresses auxquelles a abouti une demande de contrôle prévue par les disposition législatives et réglementaires en vigueur, à un nouveau contrôle administratif, revient à tenir pour inutile les raisons ayant entrainé le requérant à faire sa demande. Il est alors i...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir la division et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la structure du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ; Exposé sommaire : Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'e...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « manière motivée », les mots : « façon précise, argumentée et personnalisée ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment celles qui permettent de préciser les modalités de financement et d'organisation ». Exposé sommaire : Toute évolution des missions, et notamment l'élargissement de celles-ci ne peut s'envisager sans une réflexion préalable et précise sur le financement de ces mis...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « obtenues d'une », les mots : « communiquées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.

À l'alinéa 2, après le mot et les signes : « rédigée : « » insérer les mots : « Les décrets d'application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ». Exposé sommaire : Afin d'impulser une certaine...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , notamment au choix » les mots : « . Le public est notamment consulté sur le choix... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « géographique ». Exposé sommaire : Préciser que la localisation est géographique semble redondant.