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142 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
26/06/2018 — Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 22 au texte N° 1056 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.
26/06/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 1056 - Article 34 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La renégociation du tarif d'achat de l'électricité ne doit pas dépasser un prix plancher fixé par décret ». Exposé sommaire : Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à un mix énergétique équilibré, dans lequel les éoliennes offshore ont toute leur place. Personne ne conteste non plus que l'Éta...
