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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les caractéristiques variables de » les mots : « des caractéristiques variables pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des articles L. 311‑5 et suivants » les mots : « prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la fin de surtaxation des appels téléphoniques à compter 1er janvier 2021 s'applique à toutes les administrations visées par l'article L. 100‑3 du code des relations...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l'article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d'État prévu pour tout l'article par le III à l'article L. 3...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : «Art. L. 121‑8‑1 ». III. – En co...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriati...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales. Un tel pouvoir est dangereux s'il n'est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l'objet d'une étude précise.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...