Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation qu'ont les associations cultuelles de se manifester auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) quand elles exercent des activités d'influence, comme cela est déjà le cas dans le droit européen. En effet, si l'alinéa 2 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « vers une société de confiance, ». Exposé sommaire : Si l'État veut inspirer confiance, il ne parait pas opportun qu'il l'inscrive au sein même de la loi. Nul ne peut obliger les Français à accorder leur confiance par la loi.

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il n'est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d'information : un décret simple suffit.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l'étranger ». Exposé sommaire : Les Français établis à l'étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « notamment le nombre et la » les mots : « s'agissant notamment du nombre et de la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après la référence : «Art. L. 331‑20‑1. – », insérer les mots : « Pour chaque projet supérieur à 50 000 m² de surface taxable, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet. » III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent IVbis entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'amendement n° 111.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de nature à permettre le règlement des conflits d'usage avec la pêche lorsqu'il y a lieu. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas pré...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « et le contrat administratif mentionnés au second alinéa du VI ainsi que la décision d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du modèle de ce contrat ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « charges », insérer les mots : « et la convention de raccordement » . II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La concession d'utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 311‑12 du code de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l'article L. 121‑8‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.