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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l'article issue de la commission spéciale permet...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prises de position formelles » les mots : « procédures de rescrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La renégociation du tarif d'achat de l'électricité ne doit pas dépasser un prix plancher fixé par décret ». Exposé sommaire : Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à un mix énergétique équilibré, dans lequel les éoliennes offshore ont toute leur place. Personne ne conteste non plus que l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit. Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qu...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « vers une société de confiance, ». Exposé sommaire : Si l'État veut inspirer confiance, il ne parait pas opportun qu'il l'inscrive au sein même de la loi. Nul ne peut obliger les Français à accorder leur confiance par la loi.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de nature à permettre le règlement des conflits d'usage avec la pêche lorsqu'il y a lieu. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas pré...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « et le contrat administratif mentionnés au second alinéa du VI ainsi que la décision d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du modèle de ce contrat ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent », le mot : « premier à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « charges », insérer les mots : « et la convention de raccordement » . II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La concession d'utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 311‑12 du code de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l'article L. 121‑8‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.

À l'alinéa 2 , après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'évaluation de l'impact sur l'équilibre du modèle économique des Chambres d...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle veille à mettre en place une organisation décentralisée respectueuse des territoires ». Exposé sommaire : Les territoires ont le sentiment d'être de plus en plus abandonnés par l'État : suppression des services publics dans les petites communes, déserts médicaux, limitation de la vitesse ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : «Art. L. 121‑8‑1 ». III. – En co...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : «Art. L. 331‑20‑1. – », insérer les mots : « Pour chaque projet supérieur à 50 000 m² de surface taxable, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet. » III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la...