Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1117 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Genevard, M. Parigi, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, M. Leclerc, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bony, M. Pradié, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Viry, M. Vatin, M. Viala, M. Fasquelle, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« précisant la nature de leur activité et »
Exposé sommaire :
AMENDEMENT subsidiaire.
L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants. Afin de conserver la spécificité de nos entreprises il est indispensable que ce registre comporte des sections selon la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).
Cette disposition permettra de mettre en valeur nos métiers comme ceux de l'artisanat qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d'une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
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