Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1242 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À l'article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°bis Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;
« 4° ter La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223‑1 est supprimée ;
« 4°quater La dernière phrase de l'article L. 227‑1 est supprimée. »
V. – En conséquence, substituer à l'alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.
Depuis 2013 (application de la loi Warsmann), les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales sont également insérées dans une base de données numérique centrale (Annonces-légales.fr).
Or, la plupart des annonces relevant de la vie des entreprises est également publiée au BODACC.
A titre d'exemple, l'article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, L'assemblée générale « est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, dans un journal » d'annonces légales.
Le BODACC pourrait donc être restreint, puis supprimé. C'est le sens de cet amendement, source d'économies, qui prévoit un délai de deux ans pour que l'État prépare cette suppression et prenne les textes réglementaires permettant la transition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.