Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1258 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du même 4°, les mots : « agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public » sont remplacés par les mots « personnels » »
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 711‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« , les mots : « de droit privé ou » » sont remplacés par les mots : « de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, » sont supprimés »
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par les mots :
« et, à la fin, sont insérés les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l'article L. 710‑1 » ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À l'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés.
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient avec CCI France une convention collective nationale applicable aux personnels des chambres de commerce et de CCI France.
« Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être antérieure à l'établissement de la convention collective prévue au III. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut.
Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d'un délai pour négocier une convention collective sous l'égide de CCI France.
Tous les personnels des CCI relèveront alors du droit privé, avec les garanties attachées à la convention collective.
Il s'agit d'une manière de faire confiance aux partenaires sociaux, en offrant aux personnels une solution plus souple que le statut, sans qu'elle soit moins protectrice.
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