Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1266 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois. »
Exposé sommaire :
À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure (loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – art. L 243‑7‑1-A du code de la sécurité sociale).
Dans le cas d'un contrôle, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire (loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – art. L. 244‑3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, il n'est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu (1 mois, 12 mois, 5 ans… ?). Cela ne contribue ni à la transparence, ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or, la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 ne va pas dans ce sens et n'incite guère les organismes à « presser le mouvement » puisque toute la période depuis les observations jusque la mise en demeure est suspendue. Or, justement la loi est là pour prévenir les abus.
Il est donc raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire, et pour une durée maximum de 6 mois.
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