Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1277 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement.
L'indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d'indemnisation de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.